Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre
Déposée · Proposition de loi · International & défense
proposition de loi visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre
Présentation du texte par ses auteurs
Nos forces de l’ordre sont en première ligne pour nous défendre. Elles risquent leur vie chaque jour pour préserver sur le territoire français la sécurité́ de nos concitoyens. Leur mission revêt un caractère fondamental puisqu’elle assure la sécurité́ indispensable à l’exercice de nos libertés.
Au‑delà̀ du soutien moral, dans l’exercice de leurs fonctions, que nous, parlementaires, leur témoignons, les représentants des forces de l’ordre, par l’intermédiaire du code pénal ainsi que du code de la défense, sont protégés dans leur intégrité́ physique. Cependant, leurs biens personnels, parfois dégradés et attaqués, parce qu’assimilés aux forces de l’ordre, ne le sont pas.
Dans l’exercice de leurs fonctions, nombre de représentants des forces de l’ordre ont vu leurs biens personnels attaqués en représailles d’une affaire résolue ou d’une présence qui dérange. Le ministère de l’intérieur ne dénombre pas moins de 15 150 policiers blessés en 2023. Cela n’est pas acceptable : l’État se doit d’être à leurs côtes pour leur garantir l’intégrité́ de leurs biens personnels.
Texte officiel déposé le 19 décembre 2024
Auteur : Matthieu Bloch
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 décembre 2024)