Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi portant reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires
Présentation du texte par ses auteurs
Le législateur a choisi d’exonérer de certaines cotisations et contributions les pourboires donnés volontairement par les clients aux salariés de commerces en contact avec la clientèle par la loi de finances pour 2022.
Ces salariés doivent être en contact avec la clientèle et leur rémunération mensuelle doit être inférieure à 1,6 Smic.
Cette mesure favorable au pouvoir d’achat de ces salariés a été reconduite et doit s’acheter en 2025.
Texte officiel déposé le 16 septembre 2025
Auteur : Éric Ciotti
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (16 septembre 2025)