Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Déposée · Projet de loi · Économie & entreprises
projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Présentation du texte par ses auteurs
L’article 40 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois, les mesures permettant :
1° D’adapter les dispositions relatives aux placements collectifs et à leurs gestionnaires, afin :
– d'adapter les dispositions relatives à la composition, à l'émission de titres financiers, aux outils de gestion de la liquidité et à la constitution des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement et des organismes de financement spécialisé pour faciliter leur obtention de la dénomination « ELTIF » en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;
Texte officiel déposé le 1er octobre 2024
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (1er octobre 2024)