Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
Présentation du texte par ses auteurs
Notre pays est aujourd’hui confronté à une crise de la construction, à une incertitude quant à d’application du prêt à taux zéro et aux effets délétères sur l’immobilier et le logement que génère l’arrêt le 31 décembre 2024 du dispositif Pinel qui a pourtant permis de porter pendant 40 ans l’investissement locatif à travers une réduction d’impôt.
Aussi, est‑il urgent de revitaliser le marché immobilier et celui du logement en orientant les objectifs de politique publique dans ce domaine vers une meilleure harmonisation et efficacité de notre fiscalité.
En effet, les plus‑values immobilières sont aujourd’hui taxées à 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et à 17,2 % au titre des prélèvements sociaux composés pour 9,2 % de contribution sociale généralisée (CSG), 7,5 % de prélèvement de solidarité et pour 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Texte officiel déposé le 21 janvier 2025
Auteur : Éric Pauget
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (21 janvier 2025)