Raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Déposée · Proposition de loi · Transports
proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Présentation du texte par ses auteurs
La liaison autoroutière Castres‑Toulouse, qui consiste en la création d’une liaison autoroutière entre Castres et Verfeil (A69) et en la mise à 2x2 voies de l’autoroute entre Castelmaurou et Verfeil (A680), est une liaison essentielle pour l’aménagement de notre territoire. Déclarés d’utilité publique par décret en 2018, les travaux de cette liaison ont pu débuter dès l’obtention des autorisations environnementales le 1er et 2 mars 2023.
Or, par décision du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les autorisations environnementales (A69 et A680) du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse pour défaut de raison impérative d’intérêt public majeur (seul motif invoqué par le tribunal pour annuler les arrêtés). Le chantier a donc été suspendu à l’exception des seules opérations de mises en sécurité, conformément aux dispositions du code de l’environnement et notamment de l’article R. 214‑44.
L’État a fait appel de cette décision qu’il a assorti d’une demande de sursis à exécution. Dans l’attente de la suite donnée à la demande de sursis à exécution et de la décision de fond de la juridiction d’appel qui n’interviendra pas avant plusieurs mois, le chantier reste donc à l’arrêt, en exécution de la décision de première instance.
Texte officiel déposé le 1er avril 2025
Auteur : Jean Terlier
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (1er avril 2025)