Qualité des études d'impact des projets de loi
En navette · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie
proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Franck Montaugé
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (7 mars 2018)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)