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Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé

Retirée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation

proposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé

Texte officiel déposé le 27 janvier 2026

Auteur : Emmanuel Blairy

Parcours

  1. Assemblée nationale — 1ère lecture (19 février 2026)

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