Protéger les usagers des péages en flux libre et à instaurer un guichet national unique de paiement
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à protéger les usagers des péages en flux libre et à instaurer un guichet national unique de paiement
Présentation du texte par ses auteurs
Le développement des péages en flux libre constitue l’une des évolutions les plus importantes qu’ait connues le réseau autoroutier français ces dernières années. Autorisé par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, ce dispositif permet aux usagers de circuler sans arrêt grâce à des portiques équipés de systèmes de détection automatique des véhicules et de lecture des plaques d’immatriculation.
Cette modernisation poursuit des objectifs légitimes. Elle permet de fluidifier le trafic, de réduire les temps d’attente, de limiter les émissions polluantes liées aux ralentissements aux barrières de péage et d’accompagner la transformation numérique des infrastructures de transport.
Ce dispositif est déjà déployé sur plusieurs axes structurants du territoire, notamment sur l’autoroute A79 (Allier et Saône‑et‑Loire) ainsi que sur les autoroutes A13 et A14 entre Paris et la Normandie. Le diffuseur de Boulay (Moselle), sur l’autoroute A4, fonctionne également selon ce modèle. En Occitanie, l’A69 entre Toulouse et Castres le sera également très prochainement. D’autres projets autoroutiers sont appelés à être mis en service directement en flux libre. À terme, le péage en flux libre pourrait concerner une part importante voire majoritaire du réseau autoroutier français.
Texte officiel déposé le 6 octobre 2026
Auteur : Denis Fégné
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 octobre 2026)