Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis plusieurs années, les propriétaires se trouvent confrontés à une nouvelle forme d’occupation illicite : des occupants qui, après avoir bénéficié légalement de la remise des clés, refusent de quitter le logement à l’issue d’un contrat de location. Ces situations ne se limitent plus aux squats classiques, mais concernent désormais toutes les formes de location, qu’elles soient de longue durée, temporaires ou saisonnières.
Les locations saisonnières, en particulier, connaissent un essor considérable via les plateformes numériques. Si elles répondent à une demande touristique légitime, elles ont également ouvert la voie à des abus : certains occupants, après avoir légalement accédé au logement, se maintiennent dans les lieux sans droit ni titre, causant aux propriétaires des préjudices financiers, matériels et psychologiques importants. Ces situations mettent en lumière un vide juridique préoccupant, les procédures civiles classiques étant souvent longues et inefficaces pour rétablir rapidement la possession des lieux.
L’exemple de Marie‑Claude, âgée de 73 ans à Nantes, illustre tragiquement ce problème. Après avoir loué une chambre dans sa maison familiale à un locataire recruté via une association, celui‑ci a cessé de payer et s’est maintenu dans les lieux contre la volonté de la propriétaire. Face à l’impuissance des procédures civiles et pénales, Marie‑Claude a entamé une grève de la faim pour alerter les autorités sur l’occupation illégale de sa propriété. Ce cas dramatique souligne la nécessité d’une protection juridique adaptée et rapide.
Texte officiel déposé le 18 novembre 2025
Auteur : Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 novembre 2025)