Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi procède d’un constat désormais largement partagé : le système de santé français traverse une crise profonde de l’accès aux soins, aggravée par une concentration économique croissante des structures de soins et par une financiarisation progressive de secteurs historiquement organisés autour de l’indépendance professionnelle des soignants.
Cette double évolution fragilise à la fois la continuité territoriale de l’offre de soins, la qualité de la prise en charge des patients et les principes déontologiques qui fondent l’exercice des professions de santé.
Dans de nombreux territoires, les Français sont confrontés à une raréfaction des officines de pharmacie, des laboratoires de biologie médicale ou des professionnels de santé de premier recours. Les mécanismes actuels de régulation administrative, lorsqu’ils deviennent excessivement restrictifs, contribuent parfois eux‑mêmes à l’aggravation des déserts médicaux et pharmaceutiques. Dans le même temps, les difficultés d’installation des jeunes professionnels, la hausse du coût du foncier médical et les contraintes de financement favorisent la concentration des structures de soins au profit d’acteurs financiers disposant d’importantes capacités d’investissement.
Texte officiel déposé le 23 juillet 2026
Auteur : Thierry Frappé
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2026)