Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail
Texte officiel déposé le 19 novembre 2024
Auteur : Louis Boyard
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 novembre 2024)