Protéger les particuliers investissant dans les résidences services
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à protéger les particuliers investissant dans les résidences services
Présentation du texte par ses auteurs
Offrant un service à mi‑chemin entre le domicile et l’accueil en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les résidences services seniors connaissent un vif essor depuis plusieurs années. En 2026, notre pays devrait ainsi compter près de 1 600 établissements.
Cet engouement repose sur un cadre fiscal doublement avantageux qui incite les particuliers à faire l’acquisition d’un ou plusieurs logements meublés au sein de telles résidences.
Le premier avantage fiscal permet à l’investisseur de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée sur l’achat du bien immobilier (pour un achat à 200 000 euros, 40 000 euros sont ainsi « récupérés » par l’investisseur). Le second avantage fiscal assis sur la location en meublé non‑professionnel (LMNP) permet, lui, d’amortir ou de réduire l’imposition des revenus locatifs.
Texte officiel déposé le 16 septembre 2025
Auteur : Corentin Le Fur
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (16 septembre 2025)