Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
Présentation du texte par ses auteurs
Chaque année, trop nombreux sont les Français qui subissent des escroqueries aux virements bancaires. Ces escroqueries ne sont pas anecdotiques. Pour les victimes, elles sont synonymes de pertes sèches de centaines voire de milliers d’euros. Parfois, elles ont des conséquences majeures avec des retraités qui voient disparaître les économies d’une vie, des familles qui doivent faire face à un découvert, des jeunes actifs qui perdent l’apport qu’ils avaient, à force de sacrifices, constitué dans l’optique d’un achat important…
Pour la seule année 2024, la Banque de France a estimé à plus de 584 millions d’euros le préjudice global des fraudes aux moyens de paiement. Parmi elles, la fraude au virement représente désormais plus de la moitié des cas recensés. Cette fraude progresse fortement et devient l’un des outils privilégiés des escrocs. Selon cybermalveillance.gouv.fr, les signalements liés aux fraudes au faux RIB, qui consistent à piéger un particulier en lui faisant virer son argent vers un compte frauduleux, ont bondi de plus de 600 % en 2024 par rapport à 2023.
La raison de ce triste essor réside en grande partie dans la sophistication toujours plus grande des techniques utilisées par des imposteurs, désormais capables d’imiter à la perfection les communications des établissements bancaires ou d’autres organismes de confiance. Face à ces nouvelles techniques, personne n’est à l’abri ni d’ailleurs épargné par ces fraudes, des personnes âgées éloignées des outils numériques comme des jeunes pourtant rompus à l’usage de ceux‑ci en sont victimes, souvent ciblés par des appels téléphoniques, des courriels frauduleux ou des fausses annonces publiées sur des plateformes de vente ou de location en ligne.
Texte officiel déposé le 30 septembre 2025
Auteur : Corentin Le Fur
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (30 septembre 2025)