Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs
Présentation du texte par ses auteurs
I. – Un vide juridique aux conséquences dramatiques pour les enfants
La protection des mineurs contre les infractions sexuelles constitue une exigence absolue de notre État de droit. Pourtant, un angle mort juridique persistant expose chaque jour des enfants à des personnels ou des bénévoles poursuivis pénalement à leur insu, y compris lorsque ces adultes sont placés au contact quotidien de jeunes victimes potentielles.
En l’état du droit, l’article 11 du code de procédure pénale consacre le secret de l’enquête et de l’instruction. Ce principe, fondamental pour la présomption d’innocence et l’efficacité des investigations, a pour effet collatéral de laisser les employeurs et les dirigeants d’associations totalement ignorants des poursuites pénales engagées contre l’un de leurs personnels ou bénévoles travaillant auprès d’enfants. Ni l’hôpital, ni l’école, ni le club sportif, ni l’association culturelle ne sont avertis. Les enfants continuent d’être confiés à des individus mis en examen pour des faits d’une extrême gravité.
Texte officiel déposé le 23 juin 2026
Auteur : François Jolivet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juin 2026)