Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et à garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises
Présentation du texte par ses auteurs
Les Français n’en peuvent plus. Depuis des années, ils subissent une pression fiscale toujours plus lourde, qui pèse tout particulièrement sur ceux qui travaillent, entreprennent et essaient de s’en sortir par leurs propres moyens. Dans un contexte de crise du pouvoir d’achat et d’instabilité économique, le Gouvernement continue de chercher des recettes non pas en réduisant la dépense publique inefficace, mais en augmentant encore et toujours les impôts, sur les actifs, les petits entrepreneurs, les indépendants.
C’est dans ce cadre que s’inscrit la réforme annoncée de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui prévoit d’abaisser drastiquement les seuils de chiffre d’affaires déclenchant l’assujettissement à cette taxe. Concrètement, dès le 1er juin 2025, les micro-entrepreneurs réalisant plus de 25 000 euros de chiffre d’affaires par an seraient contraints de collecter et reverser la TVA, contre 37 500 euros aujourd’hui pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales.
Cette disposition, présentée comme une simple mise en conformité technique, est en réalité une hausse déguisée des impôts, qui touchera de plein fouet les petits indépendants, les artisans, les commerçants, les auto- entrepreneurs.
Texte officiel déposé le 10 juin 2025
Auteur : Jean-Philippe Tanguy
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (10 juin 2025)