Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à protéger les salariés des filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes
Présentation du texte par ses auteurs
Aujourd’hui, la crise de l’industrie en France est indéniable. Depuis septembre 2023, la confédération générale du travail (CGT) a recensé près de 450 plans de licenciement en France, avec une vague massive de suppressions d’emplois qui frappe particulièrement l’industrie : selon ses chiffres, 40 % des postes menacés ou supprimés concernent ce secteur. À la fin du premier semestre 2025, seules 65 usines ont été ouvertes et 80 ont fermé. Beaucoup d’analyses pointent la responsabilité de la crise de la consommation et la hausse des coûts des matières premières pour les entreprises. Cependant, l’observation amène à faire le constat suivant : des sites industriels sont fermés alors que leur activité est en bonne santé.
I – Empêcher l’instrumentalisation du licenciement pour cessation d’activité par les groupes
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « El Khomri », a intégré la cessation d’activité comme motif valable de licenciement économique dans l’article L1233‑3 du code du travail, aux côtés des « difficultés économiques », des « mutations technologiques » et de la « sauvegarde de la compétitivité ». C’est‑à‑dire quand une entreprise est contrainte d’arrêter de manière irréversible son activité.
Texte officiel déposé le 12 mai 2026
Auteur : René Pilato
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (12 mai 2026)