Protéger les enfants de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés et ultra-transformés sur le modèle britannique
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à protéger les enfants de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés et ultra-transformés sur le modèle britannique
Présentation du texte par ses auteurs
Près d'un enfant sur cinq est aujourd'hui en surpoids ou obèse en France, selon Santé publique France. L'obésité infantile n'est pas une fatalité individuelle : elle se construit dans un environnement alimentaire où la publicité joue un rôle décisif. Les enfants ne disposent pas du recul critique nécessaire pour résister à des messages conçus pour susciter l'envie, et les habitudes acquises avant l'adolescence déterminent largement la santé de l'adulte. L'Organisation mondiale de la santé recommande depuis 2010 de restreindre le marketing alimentaire à destination des enfants ; la France ne l'a jamais véritablement fait.
La réglementation actuelle est, de fait, inefficace. La loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 a seulement supprimé la publicité commerciale pendant les programmes jeunesse du service public, qui représentent, selon Santé publique France, moins de 0,5 % de ce que regardent les enfants. Ceux-ci passent l'essentiel de leur temps d'écran devant des programmes familiaux, sur des chaînes publiques comme privées, où la publicité alimentaire reste entièrement libre. Et le bilan 2023 de la charte alimentaire de l'Arcom montre qu'autour des programmes regardés en famille, 57,3 % des produits alimentaires exposés sont classés D ou E au Nutri-Score.
L'autre pilier du dispositif, les messages sanitaires apposés au bas des écrans depuis 2007 en application de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, n'a pas davantage modifié les comportements. Plus d'un tiers des enfants consomment toujours des boissons sucrées au-delà des recommandations, la consommation excessive de sel s'est aggravée, 40 % seulement des enfants restant sous le seuil de 6 grammes par jour, et le surpoids s'est stabilisé à un niveau élevé sans reculer. Santé publique France en conclut à une « appropriation insuffisante des recommandations alimentaires ». Informer en bas d'écran ne suffit pas face à un message publicitaire conçu pour l'emporter.
Texte officiel déposé le 13 octobre 2026
Auteur : Antoine Vermorel
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 octobre 2026)