Protéger les données personnelles des entrepreneurs
Déposée · Proposition de loi · Numérique
proposition de loi visant à protéger les données personnelles des entrepreneurs
Présentation du texte par ses auteurs
En janvier dernier, David Balland, cofondateur de la licorne du secteur des crypto‑monnaies Ledger, était victime d’un enlèvement avec violence. En mai, le père d’un entrepreneur d’une start‑up du même secteur a été pris pour cible à Paris. Enfin, plus récemment, la fille du dirigeant d’une société de cryptomonnaies a échappé à une tentative d’enlèvement avec violence en plein cœur de la capitale. Ces actes d’une violence inimaginable avaient pour but d’obtenir une rançon suite à l’enlèvement de ces personnalités du monde des affaires.
Ces agressions ont créé un émoi considérable et légitime dans le secteur de la tech. De plus en plus d’entrepreneurs se sentent en danger et vulnérable face à cette nouvelle forme de délinquance. L’une des sources de cette vulnérabilité se trouve dans l’accès libre de certaines de leurs données personnelles sur internet et en particulier de leur adresse, non seulement professionnelle mais souvent personnelle, en plus des noms, prénoms et dates de naissance.
Il est évidemment légitime, parfois même utile, que certaines informations soient connues du grand public, ne serait‑ce que pour déterminer l’existante réelle ou non d’une société. De même, il ne s’agit en aucun d’empêcher les services de renseignement, de police ou de lutte contre la fraude de faire le travail. Toutes les données nécessaires aux opérations des forces de l’ordre doivent demeurer accessibles aux autorités.
Texte officiel déposé le 24 juin 2025
Auteur : Paul Midy
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (24 juin 2025)