Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leurs revenus
Présentation du texte par ses auteurs
La politique de la petite enfance est un enjeu important pour la société française, particulièrement dans un contexte où la relance de la natalité est une nécessité nationale. Pour garantir aux familles des solutions de garde adaptées et de qualité, il est essentiel d’assurer des conditions de travail décentes aux professionnels du secteur. Parmi eux, les assistantes maternelles jouent un rôle clé en offrant aux jeunes enfants un cadre sécurisé et propice à leur développement. Ce mode de garde est le premier après les parents et représentait 20 % des solutions de garde en 2021. Cette évolution est notable, car en 2002, la part des assistantes maternelles dans le mode de garde des enfants était seulement de 13 %, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) parue en 2023.
Cependant, le dernier rapport 2024 de l’Observatoire national de la petite enfance dresse un constat préoccupant : le nombre d’assistants maternels a chuté de 4,3 % en 2023. Cette baisse s’explique en partie par la diminution du nombre de professionnelles en exercice, conséquence directe des conditions de travail particulièrement exigeantes. En effet, ces professionnels sont souvent soumis à des horaires longs, débutant tôt le matin et se terminant tard le soir, sans compter les contraintes liées aux spécificités de leur métier. À cette réalité s’ajoute une incertitude économique due aux impayés de salaires, qui viennent fragiliser encore davantage leur situation.
À l’heure actuelle, les assistantes maternelles confrontées à des impayés font face à une situation extrêmement difficile. Non seulement elles ne reçoivent pas leur salaire, mais elles doivent également financer eux‑mêmes les démarches judiciaires et les interventions d’huissiers pour tenter d’obtenir leur dû. Contrairement à d’autres catégories professionnelles, ils ne disposent d’aucun mécanisme de garantie financière pouvant compenser ces pertes. Cette situation injuste aggrave leur précarité et met en péril un métier pourtant essentiel au bon fonctionnement de notre société.
Texte officiel déposé le 18 février 2025
Auteur : Stéphane Viry
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 février 2025)