Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à mieux protéger la société des étrangers clandestins dangereux et à faciliter leur expulsion
Présentation du texte par ses auteurs
Entre 2018 et 2021, le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) a dépassé chaque année les 100 000, avec un pic en 2021 (124 111 OQTF prononcées). Or, la France figure parmi les pays d’Europe avec la plus faible proportion d’OQTF effectuées.
Dans un rapport à la Cour des comptes publié le 4 janvier 2024, le gouvernement a rendu public le nombre d’étrangers soumis à une « obligation de quitter le territoire français ». Ainsi, entre 2019 et 2022, les préfets ont prononcé 447 257 obligations de quitter le territoire français : sur les cinq dernières années, le nombre d’OQTF délivrées a donc augmenté de 60 %. Mais moins de 10 %, de ces obligations de quitter le territoire français a été exécutée.
Environ 700 000 personnes sous OQTF ou ayant déjà fait l’objet d’une OQTF seraient actuellement sur le territoire national.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Laurent Wauquiez
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)