Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État
Déposée · Proposition de loi · Culture, sport & médias
proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État
Présentation du texte par ses auteurs
Deux ans après le mouvement social inédit au Journal du dimanche (JDD) et la crise de confiance qu’il a révélée, la présente proposition de loi vise à garantir l’indépendance éditoriale des rédactions en conditionnant les aides publiques à la presse ainsi que l’attribution ou le renouvellement de fréquences radio et télé à la mise en place d’un droit d’agrément des journalistes sur la nomination du responsable de la rédaction.
Cette initiative s’inscrit dans le prolongement et le dépassement de la « loi Bloche » de 2016 qui, pour la première fois, a instauré des chartes déontologiques négociées entre directions et représentants des journalistes ainsi que des comités d’éthique. Huit ans après, les évaluations parlementaires montrent une effectivité limitée de ces garanties, rendant indispensables des mesures plus fortes pour protéger la liberté éditoriale.
Le cœur du dispositif proposé reprend une recommandation largement débattue dans le cadre des États généraux de l’information (EGI) : l’instauration, dans les médias bénéficiant d’aides publiques directes ou indirectes, ou d’une mise à disposition de fréquences hertziennes, d’un vote d’agrément des journalistes préalable à la nomination du responsable de la rédaction. Le rapport final des EGI pointe l’utilité de ce mécanisme ‑ déjà éprouvé, entre autres, au sein du groupe Le Monde pour ses équilibres actionnaires‑rédaction ‑ dans un contexte d’accélération des dynamiques de concentration actionnariale et de pressions de plus en plus directes des actionnaires sur la ligne éditoriale comme on a pu l’observer dans chacun des médias détenus par Vincent Bolloré. Le texte tire les conséquences de ces travaux en fixant un cadre clair et proportionné :
Texte officiel déposé le 14 octobre 2025
Auteur : Sophie Taillé-Polian
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 octobre 2025)