Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales
Déposée · Proposition de résolution · Justice & sécurité
proposition de résolution européenne visant à protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales
Texte officiel déposé le 25 septembre 2026
Auteur : Pouria Amirshahi
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (25 septembre 2026)