Protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi relative à la protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi transpartisane s’inscrit dans un contexte de durcissement des rapports de force économiques et stratégiques internationaux, marqué par l’utilisation croissante des investissements étrangers comme outil d’influence, de captation technologique et de dépendance stratégique.
Depuis 1966 la France est une économie ouverte, faisant de la liberté d’investir des étrangers une condition essentielle de la libéralisation de son économie. Toutefois elle a toujours subordonné cette liberté à la nécessaire protection de l’intérêt national. C’est pourquoi la France s’est dotée d’un dispositif de contrôle des investissements étrangers (IEF) qu’elle a successivement renforcé avec les décrets Villepin, Montebourg et la loi Pacte, afin de protéger ses intérêts essentiels en matière d’ordre public, de sécurité nationale et de défense. Ce cadre, codifié aux articles L. 151‑3 et suivants du code monétaire et financier, a permis de réelles avancées. Toutefois, l’évolution rapide des menaces, la sophistication des montages capitalistiques et la multiplication des opérations sensibles appellent aujourd’hui une mise à jour de notre droit.
Les travaux parlementaires récents (1), et en particulier ceux du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation du contrôle des investissements étrangers en France de nos collègues François Jolivet et Hervé de Lépinau, ainsi que les travaux antérieurs conduits par le député Olivier Marleix, notamment dans le cadre de la commission d’enquête de 2018 sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle (Alstom, Alcatel, STX), ont mis en lumière plusieurs angles morts du dispositif actuel :
Texte officiel déposé le 13 octobre 2026
Auteur : Philippe Juvin
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 octobre 2026)