Protection des entreprises stratégiques d'intérêt national
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi relative à la protection des entreprises stratégiques d'intérêt national
Présentation du texte par ses auteurs
Gandrange, Florange, Whirlpool, Arjowiggins, MBF Aluminium, Valdunes, etc. autant de noms devenus les symboles d’une casse sociale et industrielle ininterrompue depuis des décennies en France. La liste est longue et ne cesse de s’allonger malgré les promesses de réindustrialisation. Depuis le mois de septembre 2023, les plans de suppressions d’emplois s’enchaînent dans les entreprises ; 300 000 emplois sont ainsi menacés partout en France pour un total de 362 plans sociaux en ce mois de mai, selon les chiffres de la Confédération générale du travail (CGT). Le nombre de personnes ayant perdu leur emploi dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi a explosé de 131,1 % en 2024 avec 23 800 ruptures de contrat rien que pour le troisième trimestre ; des chiffres inquiétants auxquels s’ajoutent les impacts plus insidieux des suppressions d’emplois par ruptures conventionnelles et licenciements à bas bruit Ces chiffres témoignent d’une véritable année noire pour les emplois en France en 2024, qui se poursuit cette année encore avec l’accélération des fermetures de sites et l’accumulation de menaces pour la pérennité de notre industrie et la nécessaire bifurcation écologique de notre économie. Les annonces de délocalisations d’unités de production dans des pays employant une main‑d’œuvre à bas coût se multiplient, chez le fabricant franco‑italien de composants électroniques et de semi‑conducteurs StMicroelectronics, des usines emblématiques ferment, comme les sites Michelin à Cholet et Vannes, des activités industrielles stratégiques sont menacées ; hier Vencorex pour la chimie ou encore Doliprane, passé sous pavillon étranger, et aujourd’hui chez ArcelorMittal pour l’acier.
De l’acier à la chimie, l’industrie européenne fait face à une demande déprimée sur des marchés inondés de produits à bas prix, à fort impact négatif environnemental et social, en provenance d’Asie notamment. Pénalisées par un coût de l’énergie qui a explosé en Europe avec l’agression de l’Ukraine par la Russie et récemment par la hausse des tarifs douaniers américains sur l’acier, les entreprises de secteurs industriels stratégiques multiplient les délocalisations et démantèlements, faisant craindre de nouvelles vagues de désindustrialisation en France et en Europe. La sidérurgie est ainsi entrée dans une crise majeure ; un tiers du marché européen est servi par des aciers importés, en particulier de Chine, qui a exporté dans l’Union européenne 100 à 120 millions de tonnes d’acier en 2024. Face à cette crise, les groupes sidérurgistes européens se restructurent ; en Allemagne Thyssenkrupp a annoncé au mois de novembre dernier son intention de supprimer 11 000 emplois d’ici à 2030, soit 40 % de ses effectifs. En France, ArcelorMittal annonçait en novembre 2024 son intention de fermer deux usines à Reims et à Denain, entraînant la suppression de 135 emplois. Treize ans après la fermeture des derniers hauts fourneaux de Moselle, ArcelorMittal vient d’annoncer au mois d’avril la suppression de 636 postes dans plusieurs sites du nord et de l’est de la France. Alors que l’acier constitue la matière de base de bien des produits industriels et se retrouve partout dans les objets du quotidien, dans nos voitures, nos appareils ménagers, nos bâtiments ou encore nos éoliennes, les entreprises dominantes du secteur tirent la sonnette d’alarme et préviennent que tous les sites européens d’acier sont à risque de fermeture en 2025. Demain, la France et l’Europe pourraient alors ne plus disposer de capacités de production d’acier, ouvrant la porte à une dépendance structurelle aux importations extérieures, tout en aggravant les vulnérabilités de nombre de secteurs industriels qui en aval en dépendent, comme l’automobile, la sécurité et la défense, les infrastructures énergétiques, ou les transports.
Les menaces de nouvelles vagues de désindustrialisation ravivent les souvenirs difficiles laissés par les fermetures successives de fleurons industriels dans les territoires : perte d’emplois directs, mais aussi indirects, par effet domino, dans les services publics locaux, chez les prestataires de services, les sous‑traitants… c’est tout l’écosystème économique local qui est impacté, appauvri, dégradé. Les plans de licenciement affectent les emplois, mais vident aussi les régions de leur attractivité, de leurs commerces de proximité, alimentent un processus de désertification et un sentiment d’abandon chez les travailleurs et les territoires, moteurs de notre tissu industriel. L’autre pendant de cette désindustrialisation, c’est la possibilité bien réelle d’une perte de souveraineté industrielle et énergétique de la France, entraînée par la fuite des capitaux vers l’étranger, la disparition de l’outil de production et des savoir‑faire.
Texte officiel déposé le 4 juin 2025
Auteur : Charles Fournier
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (4 juin 2025)