Protection des drapeaux des associations
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proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Françoise Férat
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (4 avril 2019)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)