Protection des chemins ruraux
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proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales
Texte officiel transmis le 11 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Henri Tandonnet
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (12 mars 2015)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)