Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres
Présentation du texte par ses auteurs
Entre le 13 février 1960 et le 19 février 1966, 17 essais nucléaires français ont été réalisés en Algérie. Entre le 2 juillet 1966 et le 27 janvier 1996, 193 essais nucléaires se sont succédés en Polynésie française. Outre les 160 essais réalisés dans les sous-sols du Hoggar, dans ceux des atolls de Moruroa et Fangataufa et sous leurs lagons, la France a réalisé 50 essais nucléaires atmosphériques dans le Sahara et en Polynésie française occasionnant des retombées radioactives sur ces territoires et bien au-delà.
Ces retombées ont exposé les populations et l’environnement à des rayonnements ionisants particulièrement dangereux occasionnant de graves conséquences sanitaires, tels que cancers, leucémies ou myélomes. Le caractère radio-induit d’autres maladies, comme celles du muscle cardiaque, est à l’étude.
Après des années de débats, la loi Morin du 5 janvier 2010 met en place un premier dispositif d’indemnisation des victimes, toutefois assorti de conditions très restrictives. Il faudra attendre le vote de la loi pour l’égalité réelle des outre-mer (Loi EROM), en février 2017, pour faire bénéficier d’indemnités un plus grand nombre de personnes ayant pu connaître des atteintes à leur santé. Géré par le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), ce dispositif d’indemnisation reste largement perfectible. Scientifiques comme associations d’aide aux victimes appellent de leurs vœux une réforme profonde des critères ouvrant droit à indemnité.
Texte officiel déposé le 29 octobre 2024
Auteur : Mereana Reid Arbelot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (29 octobre 2024)