Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Promulguée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Texte officiel transmis le 10 avril 2024
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Jean-Jacques Panunzi
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (9 avril 2024)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (28 janvier 2025)
- Promulgation — Promulgation (7 février 2025)