Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés
Présentation du texte par ses auteurs
La loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 a abrogé le régime des cercles de jeux à compter du 1er janvier 2018 et engagé une expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, pour une durée initiale d’un an. Ce dispositif prévoyait également des modalités spécifiques de prélèvement fiscal adaptées à cette nouvelle organisation. L’expérimentation a par la suite été prorogée à deux reprises pour une durée totale de sept ans, notamment en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid‑19, qui a contraint les clubs de jeux à fermer pendant presque une année entière. Cette période de suspension a significativement perturbé l’évaluation initialement prévue.
Aujourd’hui, le bilan de cette expérimentation demeure difficile à établir. Les données de recettes fiscales des années 2022 et 2023 sont seules véritablement représentatives de l’activité de ces établissements. Les résultats pour 2024 ne sont pas encore disponibles, rendant impossible une évaluation rigoureuse et complète. Une prorogation d’un an était donc prévue dans le projet de loi de finances pour 2025, en son article 28, afin de permettre une évaluation approfondie de l’expérimentation et de ses effets, dans des conditions normales et durables.
Cependant, le rejet du projet de loi de finances pour 2025 par l’Assemblée nationale a empêché l’adoption de cette mesure essentielle. La loi spéciale prévue par l’article 47 de la Constitution, qui assure la continuité budgétaire, ne permet pas l’introduction de dispositions nouvelles, ce qui a placé les clubs de jeux dans une situation de grande incertitude. Sans cette prorogation, les clubs de jeux seront contraints de fermer leurs portes dès le 31 décembre 2024, entraînant des conséquences préoccupantes : la perte de 1 200 emplois directs, un manque à gagner fiscal pour l’État, des coûts supplémentaires pour le chômage, ainsi qu’un risque accru de perturbations à l’ordre public.
Texte officiel déposé le 19 décembre 2024
Auteur : Matthias Renault
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 décembre 2024)