Site indépendant et non officiel. Hémicycle n'est lié ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, ni au Parlement européen, ni au Gouvernement. En savoir plus
hémicycle site indépendant

Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains

Déposée · Proposition de résolution · Europe

proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains

Texte officiel déposé le 24 février 2025

Auteur : Marietta Karamanli

Parcours

  1. Assemblée nationale — Lecture unique (24 février 2025)

Toutes les lois