Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
Auteur : Olivier Jacquin
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (24 juillet 2026)