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Proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux

Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises

proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux

Auteur : Stéphane Ravier

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (2 septembre 2026)

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