Proposition de loi visant à supprimer les indemnités de licenciement en cas de retrait de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à supprimer les indemnités de licenciement en cas de retrait de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité
Auteur : Hugues Saury
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (23 septembre 2026)