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Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie

proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

Auteur : Stéphane Demilly

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (27 octobre 2025)

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