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Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Auteur : Michel Canévet

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (30 juin 2025)

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