Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse
Auteur : Elsa Schalck
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (23 juin 2026)