Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées
Auteur : Stéphane Demilly
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (22 juillet 2026)