Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
Auteur : Nadine Bellurot
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (13 avril 2026)