Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Promulguée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Texte officiel transmis le 17 octobre 2024

Auteur : François-Noël Buffet

Parcours

1. Sénat — 1ère lecture : adopté (17 octobre 2024)
2. Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (20 novembre 2024)
3. Promulgation — Promulgation (26 novembre 2024)

Votes

• L'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture). : 57 pour, 7 contre

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