Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
Déposée · Proposition de loi · Culture, sport & médias
proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
Auteur : Valérie Boyer
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (22 novembre 2024)