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Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel

Déposée · Proposition de loi · Santé

proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel

Auteur : Annie Le Houerou

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (13 mars 2025)

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