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Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités

Auteur : Stéphane Demilly

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (13 octobre 2026)

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