Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides
Auteur : Vincent Louault
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (31 octobre 2024)