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Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie

proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Auteur : Sylvie Goy-Chavent

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (22 juillet 2026)

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