Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
Auteur : Sylvie Goy-Chavent
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (22 juillet 2026)