Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+
Auteur : Ian Brossat
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (4 juin 2025)