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Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

Auteur : Frédérique Gerbaud

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (24 septembre 2025)

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