Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
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proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
Texte officiel transmis le 10 octobre 2023
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Catherine Génisson
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (10 octobre 2023)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)