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Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts

proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

Auteur : Else Joseph

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (15 décembre 2025)

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