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Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves

Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse

proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves

Auteur : Annick Petrus

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (26 juin 2025)

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